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" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 92
1826
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 15

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 574 pages
...tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins delà vie, selon ses facultés et son état; 1° Que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même die serait marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens; 3* Que la femme...
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Traite du mariage et de ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...(Art. 216. ) 930. Cette autorisation est prescrite par l'article 215, ainsi conçu : Art- «15. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » 931. Celte disposition...
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Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...contracter , soit pour ester en jugement, surtout si elle est demanderesse. L'article 215 dit bien que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Mais il n'ajoute pas que l'autorisation doit être formellement exprimée ; et le sens en est fixé...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de lu vie, selon ses facultés et son état. 58. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Tl n'ya d'exception à cette règle que lorsquo la femme esl poursuivie criminellement ou pour fait...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...non autorisée peut être effacée par la ratification. (f'oy. art. 225.) ACTES JCD1C1A1BES. 215 — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens. = En matière...
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Le droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...d'affaires juridiques concernant l'administration de sa fortune, pas plus que dans tout autre cas, ester en jugement sans l'autorisation de son mari ou de la justice 35. Ainsi, par exemple, elle ne peut, sans autorisation, poursuivre en justice le remboursement des...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1859 - 536 pages
...qualités et Ir-s droits d'une partie, soit en demandant, soit en défendant. (Voyez RELIGIEUX.) « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » (Code civil,...
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Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale

A. Joccoton - Appellate procedure - 1859 - 504 pages
...justice. 116. Cette exception est fonde'e sur l'art. 215 du Code Napoléon, qui est ainsi concu : « La femme « ne peut ester en jugement sans l'autorisation de « son mari, quand même elle serai: marchande pu« blique, ou non commune, ou séparée de biens. » L'incapacité...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 3

Michel André - Canon law - 1860 - 542 pages
...soutenir les qualités et les droits d'une partie, soit en demandant, soit en défendant. ( Foj/fz HELI« La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait maivhandc publique, ou non commune, ou séparée de biens. « (Code c¡ct7,...
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Emile ; Au hasard

Emile de Girardin - 1860 - 522 pages
...FEMME. <> biter avec le mari et de le suivre partout » où il juge à propos de résider1. » ART. 215. La femme ne peut ester en » jugement sans l'autorisation de son mari, » quand même elle serait marchande pu» blique, ou non commune, ou séparée de » biens. » ART....
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