...la maintient, et elle a en même temps pour but de conserver le patrimoine de la femme. 383. — 1° La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. (Art. 215.) Si un...

...droit coutumier, a fait de la nécessité de l'autorisation maritale une règle sans exception. ... La Femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (art. 21 5). Cette disposition n'est point fondée, comme à Rome, sur la fragilité du sexe, ob animi...

...remplacé par l'entretien et le logement fournis à la personne qui a droit (art. 210 et 211)1]. 20) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, même quand elle serait marchande publique ou non commune, ou séparée de biens, et en cas de refus...

...« cas, surveillera l'emploi du capital « reçu. » (4) F. art. 215 et 216, C. civ. Art. 215 : « La femme ne peut ester « en jugement sans l'autorisation de « son mari, quand même elle serait « marchande publique , ou non corn« muñe, ou séparée de biens. » Art....

...couclion pécuniaire et même par corps, selon plusieurs Cours royales, a habiter avec son mari. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand meine elle serait marchande publique, ou uon commune, ou séparée de biens. (C. 213, 2IÜ,...

...ce qni esl nécessaire pour les besoins de la vie, ««•Ion ses facultés et son état. Art. 209. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même ello serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. АП. 210. L'autorisation...

...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. — G. civ., 95, 189, 1174,1233,1322. Art. 199. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.— G. civ. ,200...

...pour la première fois, devant la « Cour de cassation » (2). 496. Aux termes de l'art. 215, C. Nap., la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari ; et, aux termes de l'art. 1549 du même Code, le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant...

...le mari n'a pas le droit de venir, comme la femme n'a pas le droit d'entrer chez son mari. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. — L'autorisation...

...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 21 6. L'autorisation...