 | Henry Louiche-Desfontaines - Aliens - 1880 - 282 pages
...qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art 214.) — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (art. 215.)— La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...pension alimentaire. — Trib. Charleroi, 13 juin 1878. Pas. 1879. III. 81 (Lovrix, c. Faux). Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même eHe serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Voy. Cit., 108, 216... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...actes exlmjudiciaires. A. De l'incapacité de la femme mariée quant aux actes judiciaires. 602. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son > mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou > séparée de biens » (art. 215).... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...qu'il lui olîre un domicile honnête et convenable (Manuel de lirait fr., sur larlicle 214). £15. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique ou non commune, ou séparée de biens. Ester en jugement,... | |
 | Law - 1882 - 836 pages
...que la demanderesse a introduit la présente instance sans l'autorisation de son mari ; Attendu que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait séparée de biens (loi du 20 mars 1880 sur le mariage, art. 73) ; Attendu... | |
 | Maurice G. Marchand - 1882 - 974 pages
...femme, pour être relevée de son incapacité de femme mariée, doit avoir l'autorisation de son mari. La femme ne peut ester en jugement... sans l'autorisation de son mari (art. 215). La femme ne peut donner, aliéner... sans le coucours du mari dans l'acte, ou son consentement... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand mém« elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. 216. — L'autorisation... | |
 | R. P. Danopio ([pseud.].) - 1883 - 44 pages
...très honorables dames! Ignorez-vous donc l'article 215 du Code Civil, lequel est ainsi conçu : « La femme ne peut ester en jugement, sans « l'autorisation de son mari, quand même elle serait mir« chande publique ou non , commune ou séparée de « biens. » De plus,... | |
 | Léon Richer - Married women - 1883 - 422 pages
...aliments. » 5° Les articles 215 et 216 du Code civil stipulent ce qui suit : « Article 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » « Article 216.... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...6e qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 155. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Art. 156. — L'autorisation du mari n'est pas nécessaire: fc/Pour le cas prévu article 160; cj Lorsque... | |
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... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 
