...mariée veut accomplir. Le conseiller d'Etat, Portails, s'exprimait en ces termes à ce sujet : « La femme ne peut ester en jugement sans » l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette » règle que lorsque la femme est poursuivie criminel» lemcnt ou pour...

...les particularités tenant au régime dotal. Enfin l'article 215 du Code civil s'exprime ainsi : « La femme ne peut ester en jugement « sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait « marchande publique... » La capacité de la femme marchande publique, quoique...

...lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. L'autorisation du...

...du 14 novembre 1806, sur le droit international privé. Capacité de la femme mariée. ' ) Art. 315. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation...

...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art. 196). La femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation de son mari, et à son défaut celle du tribunal, quand même ele serait marchande publique (art. 197 et 200 1)....

...régime matrimonial adopté par les deux époux pour leur union. » L'article 215 est ainsi modifié : « la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, sauf pour réclamer son salaire ou lorsqu'elle est marchande publique, ou lorsqu'elle est mariée sous...

...instances et aux actes extra judiciaires. 1. Acles judiciaires. 2182. Aux termes de l'art. 215 : « La femme ne peut ester » en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même » die serait marchande publique, ou non commune, ou séparée » de biens. » Cette formule...

...peut être marchande publique sans le consentement de son mari. » (Art. 4 du Code de Commerce.) « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » (Art. 215 du Code...

...même en partie. Et quel que soit le régime adopté par eux, la femme ne peut pas plaider seule. " La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. . . quand même elle serait séparée de biens ", dit l'article 215 de ce code. Notre article 176,...

...différence entre la femme marchande et celle qui est séparée de biens ou non commune. CN 215. — La femme ne peut ester en Jugement sans l'autorisation de son mari, quand mime elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Ane. dr. — Coût,...