...délivreront, « sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérants -i » la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts » (Art. 853; voy., sur cette obligation des greffiers, Carré, op. cit., t. VI, quest. 2B92, Boitard,...

...: Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérants,...droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. Voilà qui va fort bien. Je puis faire copier par le greffier, en payant le greffier, ce que je veux....

...1 Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants,...droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. 854. 2 Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en...

...registres publics à en délivrer , sans ordonnance , expédition , copie ou extrait, à tous requérons, à la charge de leurs droits, à peine de dépens , domma'ges et intérêts ( art. 853 ); tandis que les notaires ne peuvent donner connaissance des actes de leur ministère ,...