 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...pensée que l'art. 544 de l'un définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de l» manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et que l'article 8 de l'autre déclare toutes les propriétés inviolables. Notre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...l'obligation de réparer le dommage qu'il a causé par son faif. Or, aux termes de l'article S44 du C. civ., la propriété est le droit de jouir et de disposer...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Rien de plus légitime que de défendre sa chose contre le débordement des eaux... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...reste, se comprendra mieux par l'explication du titre. 544- — La propriété est le droit de jouir el de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que le droit de propriété. — Limitations qu'il doit... | |
 | Heinrich Ahrens - Jurisprudence - 1852 - 642 pages
...ifl, fie l'crlaffeii." S)fï Code civil befínirt baí @i¡jentf;itin ata baá , droit de jouir cl de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. 3n bicfct ¡Définition Çebt bec 9lad)faj$ im ®tunbe ben fflorbcrfafc toiebet... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...les lois; " Que l'art. 544 du C. civ. définit la propriété « le droit de /ouïr et de disposer de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; » Attendu que jusqu'à la publication du règlement, en date du 30 déc. 1845,... | |
 | 1852 - 436 pages
...n'ordonne pas (Déclar., 4 et 5). La propriété est le droit de jouir et dis. poser absolument des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ; c'est un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé sans utilité publique... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...propriété, ou un simple droit de jouissance , d'usage , ou seulement des services fonciers à prétendre. La propriété est le droit de jouir et de disposer...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (1). Le droit de propriété renferme le droit de dénaturer la chose qui en est... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...propriété, ou un simple droit de jouissance , d'usage , ou seulement des services fonciers à prétendre. La propriété est le droit de jouir et de disposer...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (l). Le droit de propriété renferme le droit de dénaturer la chose qui en est... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...locum tenet generis ; jus enim tarn exerceri potest in perstmam , quam in rem. 1 Cod. civ. Gall. : « La propriété est le droit de jouir et de disposer...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (Art. 544.) 8 Les productions de l'esprit humain sont la propriété de leurs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...Gaudechard, eod.). La propriété, d'ailleurs, est définie : Le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Selon l'arrêt du 2l avril 1813, la coutume n'équivaut point à un règlement, si... | |
| |
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
