| Forests and forestry - 1853 - 1170 pages
...général. » » La loi civile (art. 544) , en définissant la propriété « le droit de » jouir cl disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu » qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements, » » permet parfaitement la prohibition de défricher portée par une... | |
| J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...tous les autres effets mobiliers y sont compris. (1) ART. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un nsage prohibé par les lois ou par les règlements. l " In res ipsas : 1. in liona vacantia et dcrclicta.... | |
| Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...civil , disait le demandeur , porte que la propriété est le droit de disposer et de jouir d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi , donc j'ai le droit de bâtir sur mon terrain comme hon me semble, à moins que la loi ou une... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...légal. Cet article n'a rien de contraire au droit de propriété , puisqu'il définit ce droil , celui de jouir et de disposer des choses de la manière...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. Reste à savoir si cet article dépasse les limites du pouvoir réglementaire... | |
| Economics - 1854 - 984 pages
...l'intérêt général. » La loi civile (art. 544), en définissant la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fatsr pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements », permet parfaitement la prohibition... | |
| Economics - 1854 - 928 pages
...l'intérêt général. » La loi civile (art. 544), en définissant la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fatse pas un usage prohibé par lu loi ou par les règlements » , permet parfaitement la prohibition... | |
| Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...manière la plus absolue; puis, dans la deuxième, il fait la part du droit social, en ajoutant : « Pourvu « qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règle« ments. » Cette limitation soumet le droit de propriété aa\ restrictions nécessaires à... | |
| Nicolas Joseph Laforet - Christian ethics - 1855 - 270 pages
...des principes philosophiques. La propriété est définie de cette manière par le code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (2). » Nous dirons, nous, en nous plaçant à un point de vue plus élevé : pourvu... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...et de tout sexe, aux étrangers comme aux Français. Propriété. — Aux termes du code Napoléon, la propriété est le droit de jouir et de disposer...absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint de céder sa proprieto si ce n'est pour... | |
| Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...l'espèce ; « Attendu que l'article 544 du même codo dispose « que la propriété est le droit «le jouir et de disposer des choses de la manière la...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par ¿es règlements; « Attendu que la jouissance et l'usage de l'usine appartenant au duc d'Arenberg... | |
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