 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. ART. 1864. — La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne...pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. CHAPITRE IV DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT FINIT LA SOCIÉTÉ ART. 1865. — La société... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...la société. — Civ. r. 26 juin 1900, DP 1800. 1. 6Я. Art. 1864. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société , ne...pouvoir , ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. — Civ. 1165 s., 1375, 1856 s., 1862, 1984 s. R. v» Société, 604, 610 8. — 8. eod.... | |
 | André Pouget - 1906 - 752 pages
...vient compléter la démonstration. Cet article est ainsi conçu : « La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne...pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société ». « Redisons-le une fois de plus, reprend M. Labbé, non seulement, en notre hypothèse,... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...la société. — Civ. r. 26 juin 1900, DP 1900. 1. 591. Art. 1864. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne...non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient dorme pouvoir , ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. — Civ. 1165 s., 1375, 1856... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 786 pages
...ait parlé au nom de tous. C'est ce que dit l'article 1864 : « La stipulation qv € l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne...l'associé contractant et non les autres, à moins <]ii? « ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait « tourné au profit de la société.... | |
 | Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...celui-ci sur le pied de cette dernière part. 1864. La stipulation que l'obligation est coulructée pour le compte de la société ne lie que l'associé...aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au proftt de la société. 1865. La société finit. 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - Corporation law - 1912 - 596 pages
...sur le pied de cette dernière part. Article 1864. — La stipulation que l'obligation est contratée pour le compte de la société ne lie que l'associé...pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. CHAPITRE IV Des différentes manières dont finit la société Article i865. — La société... | |
 | Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. 1864. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne...pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. CHAPITRE IV: — Des différentes manières dont finit la société. ART, 1865. — La société... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1924 - 144 pages
...the Civil Code. Art. 1864....La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de If» Société, ne lie que l'associé contractant et non...pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la Société.-— CPC 548, 549, 555, 570 and 571, 594,CC 1241, 1312, 1375, 143". In Aubry et Ran, 4th... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...l'obligation de celui-ci sur « pied de cette dernière part. Art. 1864. — La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne lie que l'associé contractant et non les jDtres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de... | |
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La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. 
