...francs. Dans le cas où la compagnie ne verserait pas ladite somme aux époques qui seront ûxées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. La livraison des travaux à la charge de l'Etat devra être faite à la compagnie dans le délai de...

...receveur général pour être distribué k qui de droit. En cas de non versement dans le délai fiié, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions pu27. Pour garantie de l'exécution des conditions qui leur .«ont imposées, les concessionnaires...

...receveur général pour être distribué k qui de droit. En cas de non versement dans le délai fiié, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions pupagnîe de s 1 écarter des dispositions qui lui sont une fois commencés, le cautionnement sera...

...caisse du receveur général de l'Orne , conformément à l'art. 69 ci-après. En cas de non versement dans le délai fixé , le préfet rendra un rôle...recouvré comme en matière de contributions publiques. GO. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places et dans la zone des servitudes, et qui,...

...annuellement dans la caisse du receveur général du Pas-de-Calais, conformément à l'article 55 ci-après. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet...exécutoire, et le montant en sera recouvré comme qp matière de contributions publiques. AnuciE 30. Les ouvrages qui seraient siliiés dans le rayon...

...Haute-Garonne, conformément a l'art. 55 ciaprés. En cas de non versement dans le délai fixé, k préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. en mesure de commencer les travaux, et si elle пл Its a pas effeciñrinent commencés, elle sera...

...travaux seront supportés par les compagnies. Ces frais seront réglés par l'administration supérieure, sur la proposition du préfet du département, et...non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra le rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques....

...caisse du receveur général du département de la Haute-Marne, conformément à l'article 55 ciaprëj. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet...comme en matière de contributions publiques. 30. Si, dans le délai d'une année, à dater de l'homologation de l'adjudication, la compagnie ne s'est...

...francs. — Dans le cas où la Compagnie ne verserait pas ladite somme aux époques qui seront lixée? , le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. EXÉCUTION PAR LES COMPAGNIES. feT-ÉTIENNE A LA LOIRE -Néant. | La compagnie sera soumise au contrôle...

...travaux seront supportés par la compagnie. Ces frais seront réglés par l'administration supérieure, sur la proposition du préfet du département , et...dans la caisse du receveur général , pour être distribuée à qui de droit. 28. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places et dans...