 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En pas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 30. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places et dans la zone des servitudes,... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...Si ta compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. ART. 08. — La compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 816 pages
...compagnie. Ces frais seront réglés par le directeur général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et...qui de droit En cas de non-versement dans le délai fixe* le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de... | |
 | France - France - 1861 - 688 pages
...Pas-dr-Calais, et la compagnie sera teBue d'en verser le montant dans la caisse du receveur généra', pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...recouvré comme en matière de contributions publiques. 19. La compagnie sera assujettie a tous les règlements ex ist un ts on k intervenir pour 1л po'ice... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...des finances, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai lixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 32. Si, dans le délai d'une année, a dater du décret de concession, les concessionnaires ne se sont... | |
 | France - France - 1860 - 728 pages
...réduction de péage ainsi calculée : 1° si sus réglées aux époques qui auront élo fixées, I préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 67. Avant U signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, la compagnie déposera au trésor... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions publique?. 68. Avant la signature du décret qui ratilicra l'acte de concession, la compagnie déposera... | |
 | France - Law - 1844 - 694 pages
...frais ¿eronl réglés par l'administration supérieure sor la proposition du préfet du départemeul , et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général pour être distribua; à qui de droit. Ces frai», dans au cun cas , ne devront eicéder trente mille francs par... | |
 | France - Law - 1861 - 950 pages
...du commerce et des travaux publics, sur la proposition 'du préfet du département du Pasde-Calais, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. ] 9. La compagnie sera assujettie à tous les règlements existants ou à intervenir pour la police... | |
 | Civil engineering - 1861 - 600 pages
...proposition du préfet du département du Pas-de-Calais, et la compagnie sera tenue d'en verser le moulant dans la caisse du receveur général, pour être distribué...recouvré comme en matière de contributions publiques. 19. La compagnie sera assujettie à tous les règlements existants ou à intervenir pour la police... | |
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... et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de... 
