 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...du commerce et des travaux publics, sur la proposition du préfet du département du Pas-de-Calais, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. • . , ou à intervenir pour la police de la navigation et le régime des eaux «les canaux. Elle... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...du commerce et des travaux publics , sur la proposition du préfet du département du Pasde-Calais, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 19. La compagnie sera assujettie à tous les règlements existants ou à intervenir pour la police... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...travaux publics, sur la proposition du préfet du département du Pas-d- -Calais, et la comp;igr.ie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du...receveur général, pour être distribué à qui de druit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...du receveur généra!, pour être distribué a qui de druit. En cas de non-versement dans le debí fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et...sera recouvré comme en matière de contributions pnMi<]U>:S. 19. La compagnie sera assujettie h toas les règlements eiisliinls ou à intervenir pour... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. ART. 68. — La Compagnie devra faire élection de domicile à Alger. Dans le cas où elle ne l'aurait... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...concessionnaire. Ces frais seront réglés par le préfet du département et le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général pour être distribué à qui de droit. 11. Le concessionnaire sera assujetti aux règlements existants et à ceux à intervenir pour la police... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...supportés par la compagnie. Ces frais seront réglés par le ministre, sur la proposition du préfet, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribuí à qui de droit. 11. Pour indemniser In compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. ART. 68. Avant la signature du décret qui ratifiera (l) Chemins de fer algériens : » Un arrêté... | |
 | 1866 - 788 pages
...la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus » réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra » un rôle exécutoire, et le montant...comme • en matière de contributions publiques. • • 67. Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, la Compagnie déposera... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...supportés par la compagnie. Ces frais seront réglés par le ministre, sur la proposition do préfet, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant...receveur général , pour être distribué à qui «le droit. 19. Pour indemniser la compagnie des travaux et des dépenses qu'elle s'engage > faire... | |
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... et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de... 
