...tenue du verser annuellement à la caisse centrale du trésor, conformément à l'article 07 ci-après. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet...exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matières de contributions publiques. • fil. Si, dans le délai d'une année, à dater de l'homologation...

...tenue de verser annuellement à la caisse centrale du trésor, conformément à l'article 58 ci-après. En cas de non-versement dans le délai fixé , le...exécutoire , et le montant en sera recouvré comme en matières des contributions publiques. 32. Si, dans le délai d'une année à dater de l'homologation...

...chemin ; les concessionnaires seront tenus d'en verser le montant dans la caisse central» du trésor, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, elle montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 32 , conforme à...

...travaux seront supportés par la compagnie Ces frais seront réglés par l'administration supérieure, sur la proposition du préfet du département, et...d'en verser le montant dans la caisse du receveur géuéral, pour Être distribuée a qui de droit. 28- Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon...

...tenues de verser annuellement à la caisse centrale du trésor, conformément à l'article 27 ci-après. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet...rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvre comme en matière de contributions publiques. 14. Faute par les compagnies d'avoir rempli...

...l'exploitation. Si la compagnie ne verso pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qu auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. (i8. — Avant la signature de l'acte de concession, la compagnie déposera a la caisse des dépôts...

...le concessionnaire ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été Ciées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques, au profit du département. 68. Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera...

...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 68. La compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait...

...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui «iront été fixées , le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 68. La compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dani le cas où elle ne l'aurait pas fait...

...receveur général de la Moselle, conformément ,1 l'article 69 ci-après. En cas de noii-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme eu matière de contributions publiques. ABT, 60. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des...