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" Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 239
1830
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827
...s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. — 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 447 pages
..., s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Revue des deux mondes

1830
...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...leur nombre sera complété par les plus imposés au dessous de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment a-vec les premiers. 34. Nul n'est...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. ART. 30. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé par fa loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 384 pages
...déterminées par la loi. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnesde l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété piété par les plus imposés audessous de mille francs , et ceux-ci pourront être élus concurremment...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Paris. [Appendix. - History & Politics.] - France - 1830 - 216 pages
...n'est âgé de trente ans , etf'ii ne réunit les autre« conciIiions dcterminées par la loi (12). 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âgée indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété...
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L'Ami de la religion, Volume 65

Paris (France) - 1830
...et.s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 55. Si néanmoins il ne se trouvoit pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibitité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843
...n'est âgé de Irenle ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être «lus concurremment arec les premien. 34. Nul n'est...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...n'est âge* de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , pavant le cens d'éligibilité déterminé par la loi . leur nombre sera complété par les plus...
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Bulletin des lois

France - Law - 1831
...âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres condide'termmëes par la loi. D 2 ( 38 ) Airr. 39. Si néanmoins il ne se- trouvait pas dans le département cinquante personnes de fige indiqué, payant le cens , de,,, pbilité détermine par la loi, leur nombre sera complote par...
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