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" Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 239
1830
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Histoire de France: depuis 1787 à 1825, Volume 4

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
...âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. « Art. 3p. Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. « Art. 4o. Nul...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832
...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibililé déterminé par la loi, leor nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. , 3g Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3y Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions, directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 61

France - 1832
...présent, à quelques députés près * ! Il est vrai que, aux termes de l'art. 39 de la Charte: « Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1 000 fr. de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1832
...s'il ne réunit les autr,» conditions déterminées par la loi. « Art. 3g. Si né au motos il ue se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le criu d'éligibilité deteruàué par la loi, leur nombre sera complété par les pics lisposés au-dessous...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...leur nombre sera complété par les plus imposés au- dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 34....
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...n'eat âgé de trt nte ans, et s'il ne réunit les «utres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éliçibil!(r déterminé par la loi , Irur nuinnre aéra complète' par !*• l"'us >ш" posés...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...ag' ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi* 33. Si néanmoins il i;e se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d*éli noib' d'ei> apporter en personne barre. Det tliru'itra. et à la 46. Les ministres peuvent être...
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