 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi . 53. du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les pré-, miers. 54. Nul n'est... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...ARTICLE xxxm. Si néanmoins il ne se tramait pas dans le département cinquante personnes de F âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé...leur nombre sera complété par les plus imposés au dessous du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. En... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...s'rt n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs (4). 3g. Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 3£. Nul n'est... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. Art. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera cemplété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...s'il n'est âgé do treutc ans , et ti\ ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. S3. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de Vie« indiqué , payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera comrJélé... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...cinq ans at lieu de sept. 9« réunit les autres conditions déterminées par la loi (1). ART. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens de régibUilé déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au dessous... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...Chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une conlribulion dirrcte de 1000 franc*. » 59. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1000 francs deconlribulions directes, leur nombre sera comploté par les plus imposés au-dessous... | |
 | 1839 - 632 pages
...déparlcuiens. L'article 33 de la charte dit : « Si néanmoins il ne se trouvoil pas dans le département 5o personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux ci pourront être élus concurremment avec les premiers.» L'art. Go de... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens de l'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés, au-dessous... | |
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Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront... 
