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" Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 239
1830
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi . 53. du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les pré-, miers. 54. Nul n'est...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...ARTICLE xxxm. Si néanmoins il ne se tramait pas dans le département cinquante personnes de F âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé...leur nombre sera complété par les plus imposés au dessous du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. En...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...s'rt n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs (4). 3g. Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837
...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 3£. Nul n'est...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837
...n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. Art. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera cemplété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...s'il n'est âgé do treutc ans , et ti\ ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. S3. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de Vie« indiqué , payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera comrJélé...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...cinq ans at lieu de sept. 9« réunit les autres conditions déterminées par la loi (1). ART. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens de régibUilé déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au dessous...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...Chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une conlribulion dirrcte de 1000 franc*. » 59. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1000 francs deconlribulions directes, leur nombre sera comploté par les plus imposés au-dessous...
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L'Ami de la religion, Volume 101

1839
...déparlcuiens. L'article 33 de la charte dit : « Si néanmoins il ne se trouvoil pas dans le département 5o personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux ci pourront être élus concurremment avec les premiers.» L'art. Go de...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens de l'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés, au-dessous...
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