 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens de l'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés, au-dessous... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 83. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...nombr'e sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. * L'wtlcle 27... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. du Code pénal du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 54. Nul n'est... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi (2). 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 34. Nul n'est... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...Chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de 1 ,000 francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1,000 francs de contributions directe?, leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...n'est Agé do' trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé parla loi, leur nombre sera complété par les plus imposés an dessous du taux de ce cens, et ceux-ci... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 34. Nul n'est... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera comTonte assemblée de la Chambre... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...de la Charte, dont voici la teneur : t Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département 50 personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. > Toutefois, il... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...wenn er nicht 30 Jahre alt ist und die übrigen durch das Gesetz bestimmten Eigenschaften besitzt. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...nombre sera complété par les plus imposés audessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurrement avec les premiers. 34. Nul n'est électeur... | |
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Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront... 
