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" Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 239
1830
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...par la loi. — tt. 33. — Supp. Election, L. 19 avril 1831, art. 59-64. — Ch. 1814, art. 38. 53. ous les cas, le créancier donnera la quittance en...tribunal de commerce, le failli dûment appelé, du taux de ce (I) la loi qui doit définir l'attentai n'a pas encore été rendue. »F. U ШПИКЕ...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...chambre s'il n'est agi1 de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. « 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins . mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de \ ,000 francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins 1,000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribulion directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par In loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...leur nombre Sera complété par les plus imposés au dessous du taux de ce cens , Ct ceux-ci inhérente h la senlc qna'ité de pair. — 13 nov. 1831,...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...trouvait pas dans le département cinquan te personnes de l'âge indiqué payant le cens d éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. ART. 34. Nul n'est...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 39. — Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contribution directe, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 39. — Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de Page indiqué , payant au moins mille francs de contribution directe, leur nombre sera complété par...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne pave une contribution directe de 1,000 francs! 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'ílge indiqué, payant au moins 1,000 francsde contributions directes, leur nombre sera complété...
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