 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de 1,000 francs. ART. 39. — Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant au moins 1,000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | Louis de Viel-Castel - France - 1860 - 534 pages
...admis s'il n'est âgé de quarante ans" et s'il ne paye une contribution foncière de mille francs. Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes réunissant ces conditions, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. , Art. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | Alphonse Maréchal - France - 1872 - 506 pages
...âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. « Art. 39. Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département...leur nombre sera complété par les plus imposés au dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 0 Art.... | |
 | Pierre-Antoine Berryer - France - 1872 - 508 pages
...La commission proposait la suppression de l'article 32 de la charte, lequel était ainsi conçu : « Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contribution directe, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous... | |
 | Théophile Sébastien Lavallée - 1874 - 1220 pages
...—18 janv. 1117. Agé de quarante ans, et a'H ne paye une contribution directe de millr francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de làge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins ilne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | Eugène Pierre - France - 1877 - 608 pages
...Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s il ne paie une contribution directe de mille ïrancs. • Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'age indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre serait complété... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...paie une contribution directe de mille francs. — AA 22 avril 1815, art. 8.— Ch. 1830, art. 31. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...18 janv. 1817. âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indi|ué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les... | |
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Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront... 
