 | Pierre Antoine Berryer - 1885
...La commission proposait la suppression de l'article 32 de la charte, lequel était ainsi conçu : « Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contribution directe, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1886
...déterminées par la loi. A«. 39. « Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le •département 50 personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibilité...leur nombre sera complété par les plus imposés •iiu-dessons du taux de ce cens, et ceux-ci Courront être dus concurremment avec les premiers. Art.... | |
 | Anjou (France) - 1887
...l'arrondissement électoral (an. 2 et 3). * « Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département 50 personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nomore sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...chambre, s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs (4). 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | France - Law - 1838
...n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. ART. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé pur la loi, leur nombre sera complélé par les plus imposés au dessous du taux de ce cens, et ceux-ci... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées, par la loi. Art. 33 - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. Art. 34 - Nul... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829
...s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 34. Nul n'est... | |
 | Nord dépt - 1815
...lu chambre s'il n'est âgé de 4° ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1000 francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-de.ssous... | |
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Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront... 
