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" Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 239
1830
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Oeuvres, Volume 1

Pierre Antoine Berryer - 1885
...La commission proposait la suppression de l'article 32 de la charte, lequel était ainsi conçu : « Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contribution directe, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1886
...déterminées par la loi. A«. 39. « Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le •département 50 personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibilité...leur nombre sera complété par les plus imposés •iiu-dessons du taux de ce cens, et ceux-ci Courront être dus concurremment avec les premiers. Art....
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Revue de l'Anjou

Anjou (France) - 1887
...l'arrondissement électoral (an. 2 et 3). * « Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département 50 personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nomore sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...chambre, s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs (4). 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838
...n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. ART. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé pur la loi, leur nombre sera complélé par les plus imposés au dessous du taux de ce cens, et ceux-ci...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées, par la loi. Art. 33 - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. Art. 34 - Nul...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1829
...s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 34. Nul n'est...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1815
...lu chambre s'il n'est âgé de 4° ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1000 francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-de.ssous...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...Chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...
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