...Gouvernement aura 1» faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix Ли rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...pendant les sept années qui auront précédé celle où lerachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus i'aibles années, et l'on établira...

...mois. Art. 3;. A toute époque après l'expiration des quinze premières années d« !• concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...régler le prix du rachat, on relèvera les produits ncU annuels obtenu.par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le racbj...

...concession , le Gouvernement aura la (acuité de racheter la concession entière du chemin de (er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...les sept années qui auront précédé celle où le racial sera effectué; on en déduira les produits des deux plus faibles années, et l'on établira...

...nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. .•»ion . le Gouvernement aura la l'acuité de racheter la concession entière du chemin de fer....régler le prix du rachat , on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle on le rachat...

...toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera lesproduits nets annuels obtenns par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...

...mois. Art. 3;. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachal, on relèvera les produits nets annuels oblenus par la compagnie pendanl les sepl années qui...

...toute époque, après 1'c.xpiralion des quinze premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...nets des deux plus faibles années, et l'on établira lu produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera' le montant d'une annuité...

...cette clause : « À toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession...obtenus par la compagnie pendant les sept années qui ont précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus...

...concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin à» ter. Paar régler le prix du rachat, on relèvera les produits...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; o* en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le prodirt net moyen...

...six mois. 37. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , ou relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront...