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" A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 432
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1867 - 1102 pages
...relèvera les produits nets annuels obtenus par la ville pendant les sept années qui auront précède celle où le rachat sera effectué ; on en déduira...les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira lr produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868 - 818 pages
...tonte époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, la ville de Bapaume aura la faculté de racheter la concession entière...les produits nets annuels obtenus par la compagnie concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué;...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1868 - 1136 pages
...concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix de rachat , on relèvera les bénéfices nets annuels obtenus par la compagnie pendant les...celle où le rachat sera effectué; on en déduira les bénéfices nets des deux plus faibles années et l'on établira le bénéfice net au moyen de cinq...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869 - 740 pages
...À toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...les sept années qui auront précédé celle où le fâchât sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1869 - 1118 pages
...A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...du rachat, on relèvera les produits nets annuels oblcnus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où !e rachat sera (ffectné;...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1869 - 1306 pages
...premières années de Is CM* le département et les communes subventionnâmes auront la faculté de rack concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets ammels obtt* la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le r»A effectué;...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1870 - 776 pages
...pendant six mois. 37. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...régler le prix du rachat , on relèvera les produits net» annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871 - 820 pages
...A toute époque âpre* l'expiialion des trente premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radial, on relèvera les produit* nets annuels obtenus par la compagnie concessionnaire pendant les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1873 - 924 pages
...concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera Us produits nets anuuels obtenus par la compagnie pendant les sept années...en déduira les produits nets des deux plus faibles an nées, et l'on établira le produit, net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873 - 926 pages
...toute époque après l'expiration des quinze premières années de la conce*мои , le département aura la faculté de racheter la concession entière...on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;...
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