Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 432
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagaie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1876 - 726 pages
...toute époque après l'expiration des vingt- cinq premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...on relèvera les produits nets annuels obtenus par les cnncesMonnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;...
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 16

Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...ART. 37. —A toute époque après l'expiration des vingt-cinq premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...années qui auront précédé celle où le rachat sera effecluô ; on en déduira les produits nets des deux faibles années, et l'on établira le produit...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877 - 728 pages
...mois. Art. 37. — A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...les sept années qui auront précédé celle où le racbalsera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession du dit cliemiu de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1877 - 884 pages
...tij/ic.} Art. 38. — A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession...du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, etc. (Voir l'art. 3; du type.) Art. 39. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 890 pages
...toute époque après l'expiration des vingt-cinq premières années de la concession , le département aura la faculté de racheter la concession entière...les produits nets des deux plus faibles années, et on établira le produit moyen net des cinq autres années. Ce prodnit net moyen formera le montant...
Full view - About this book

Bulletin, Volumes 49-52

Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 pages
...hommes d'État qui ont rédigé lo type des cahiers de charges adopté pour toutes les concessions. « Pour régler le prix du rachat on relèvera les produits...en déduira les produits nets des deux plus faibles «uméus, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net moyen formera...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 1148 pages
...l'expiration des quinze premières années de la concession , le Gouvernement aura la faculté de rachtter la concession entière du chemin de fer. Pour régler...années qui auront précédé celle où le rachat ser» effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...les produits nets annuels obtenus par la compagnie concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ;...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF