...écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut rien faire qui aggrave la condition du fonds inférieur. 3. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf le droit que les propriétaires des fonds inférieurs pourraient avoir acquis par titre ou par prescription, conformément...

...supérieur ne peut rien faire qui aggrave « la servitude du fonds inférieur. » 64 . Art. 63 7. » Celui qui a une source dans son fonds peut en « user à sa volonté. » 64i Art. 638. « Celui dont la propriété borde une eau cou« rante , autre que celle qui est déclarée...

...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude naturelle du fonds inférieur. 3. Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à 64i sa volonté. 4- Celui qui borde une eau courante qui n'est pas dans 644 le domaine pubh'c , peut...

...parties ou réglé par experts,. Aux termes de l'art. 641 du C. civ. , disait-on pour les dc' mandeurs, celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, saut' le droit que le propriétaire du fonda iiiiërieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription;...

...de chercher la source , à plus forte raison avez-vous celui de la céder quand elle est trouvée. Celui qui a une source dans son fonds peut en user...inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par pres • cription (CODE CIVIL, art. 64 1). La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que...

...ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 64i- Celui qui a une source clans son fonds peut en user à sa. volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrau avoir acquis par titre ou par prescription. 64». La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...

...et peut conséquemment en user comme bon lui semble (art. 641), sauf, ajoute la même disposition, le droit que le propriétaire du fonds inférieur...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. XVII. Quels actes le propriétaire inférieur pourra-t-il invoquer comme établissant une possession...

...guerre en 1707. , etc. Cette jurisprudence a été transportée dans l'art. 6^ i du Code civil : « Celui qui a une source dans son fonds peut en user « à sa volonté » II est vrai que cet article est accompa"•né de cette restriction : « sauf le droit que le proprii«...

...soupiraux de cayes, ou au moins de les faire griller de manière à prévenir des accidents. SOURCES D'EAU. Celui qui a une source dans son fonds peut en user...le droit que le propriétaire du fonds inférieur peut avoir acquis par titre, ou par une prescription de trente ans de jouissance non interrompue, à...

...interversion des rôles n'était qu'apparente; mais il s'agissait d'ailleurs d'une matière spéciale. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté (code c . ,641 ), et les propriétaires des fonds inférieurs ne peuvent acquérir de droits que par...