Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Éléments du droit international - Page 363by Henry Wheaton - 1858Full view - About this book
| Belgium - Law - 1860 - 548 pages
...États riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 115. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...son territoire, et des travaux nécessaires pour la ¡•alien de l'Escaut et de tes embouchures, il est convenu que le pilotage et le balisage , ainsi... | |
| Belgium - Delegated legislation - 1860 - 660 pages
...Art. Il3* Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de balage qui passent par sun territoire , et des travaux nécessaires pour la même...rivière , pour ne faire éprouver aucun obstacle 3 la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir... | |
| Belgium - Law - 1860 - 464 pages
...des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...halage qui passent par son territoire , et des travaux nécessaire* pour la même étendue, dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle... | |
| International law - 1861 - 986 pages
...diminuer le nombre le MOI qui lui appartiennent exclusivement. i . •• • Chemins de halage. Art. 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui Ksseut par son territoire et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit le la rivière... | |
| Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exelusivement. СХШ. — Chaque Etat riverain se chargera de l'entretien des • chemins...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les Etats riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent... | |
| Carlos Calvo - Latin America - 1862 - 428 pages
...— Chaque Etat riverain se chargera de l'entretien de haiage. ^es cnemins de hakge qui passent sur son territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, afin de ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière... | |
| Carlos Calvo - Brazil - 1862 - 500 pages
...baltge. ART. 6. — Chaque Etat riverain se chargera de 1'entretien des chemins de halage qui passent sur son territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivièrc, afin de ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. » Article 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...faire éprouver aucun obstacle à la navigation. » Le réglement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir à ces derniers travaux,... | |
| tome deuxieme - 1864 - 624 pages
...que d'un commun accord. Entretien des chemins de halage. Art. VII. Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Tribunaux. Art. VIII. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire,... | |
| Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 626 pages
...que d'un commun accord. Entretien des chemins de halage. Art. VII. Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Tribunaux. Art. VIII. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire,... | |
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