 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...pourvu qu'il eu ait fait la revendication, sa» voir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnisii sait une ferme dans le délai de quarante » jours ; et dans celui de quinzaine , s'il s'agit ii des meubles garnissant une maison n. ]] En troisième lieu , le droit de suite s'e'vanouit lorsque... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...son consent rment : el il conserve sur eux son privilège, pourtuqu'tl ail fait la reveudicalion , savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jouri:eldans celui de qumtaine , s'il s'agit des meubles garnissant une mison ». (2) P. l'article... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...ustensiles , de préférence au propriétaire ; Celui-ci peut suivre les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans...privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de dix jours ; 4°. Le cre'aneieï, sur le gage dont il est saisi; — 1«. 5°. Le... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...XII. Le bailleur peut saisir les meubles qui garnissent la maison ou la ferme lorsqu'ils ont élé déplacés sans son consentement , et il conserve...privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de ^o jours après le déplacement des meubles qui garnissaient une ferme, et dans celui... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...dans l'un et « l'autre cas ; « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa « maison ou sa ferme lorsqu'ils ont été déplacés sans son « consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu « qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du « mobilier qui... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...propriétaire , dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait sa revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier garnissant... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...îahuitainedelalivraison.(Art. 2102, n°-4.) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans...quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison. I. Tant que les meubles du locataire ou du fermier sont dans l'appartement loué ou dans la ferme,... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...été déplacée sans son consentement , el il con serve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait lait la revendication: savoir, lorsqu'il s'agit du. mobilier...quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison ; a.» La créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3.»... | |
 | 1835 - 882 pages
...garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils onl été déplacés sans son consentement, et il conserve eur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication,...s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le déiai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine s'il s'agit des meubles garnissant une maison.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa fermo, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans... | |
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Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
