 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1891 - 1304 pages
...du 1/1 août i885, tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent — après avoir accompli trois mois...six mois ou , dans le cas contraire, la moitié de leurs peines — être mis conditionnellement en liberté. Pour ïos individus en état de récidive... | |
 | Léon Réguis - 1891 - 78 pages
...même ceux soumis à la rélégation, ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté, peuvent, après avoir accompli trois mois...d'emprisonnement, si les peines sont inférieures à six mois, et la moitié si elles sont supérieures, être mis conditionnellement en liberté. Pour les individus... | |
 | Louis André - Criminal law - 1892 - 382 pages
...condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent, après a voir accompli trois mois d'emprisonnement, si les peines sont inférieures à six mois, on, dans le cas contraire, la moitié de leurs peines, être mis conditionnellement en liberté, s'ils... | |
 | Criminal statistics - 1893 - 1188 pages
...innovation dont elles sont désormais dotées de manière décisive et sûre. Лих termes de la loi du H août 1885, tous condamnés ayant à subir une ou...l'emprisonnement est portée à six mois si les peines sont inférieures à neuf mois, et aux deux tiers de la peine dans le cas contraire. Les condamnés... | |
 | Henri de Forcrand - Criminal law - 1893 - 188 pages
...tous les détenus qui,ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté. ont accompli trois mois d'emprisonnement, si les peines...à six mois, ou, dans le cas contraire, la moitié des condamnations infligées. La mise en liberté peut être révoquée en cas d'inconduite habituelle... | |
 | Édouard Teisseire - 1893 - 588 pages
...l'administration. Cette loi organisait, en même temps, la libération conditionnelle des condamnés après trois mois d'emprisonnement, si les peines sont inférieures à six mois, ou après la moitié de leurs peines, si les peines sont supérieures à six mois. Toutefois, s'il ya... | |
 | L. George - Parole - 1895 - 480 pages
...condamnés, dit en effet l'article 2, ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent, après avoir accompli trois mois...à six mois, ou dans le cas contraire la moitié de leurs peines, être mis condilionnellement en liberté, s'ils ont satisfait aux dispositions réglementaires... | |
 | Henri Lagarde - 1895 - 940 pages
...emportant privation de la liberté « peuvent après avoir accompli trois mois d'empri« sonnernent si les peines sont inférieures à six mois « ou dans le cas contraire, la moitié de leurs peines, « être mis condUionnellcment en liberté. » Quel sera l'effet de l'imputation de la... | |
 | A. Typaldo-Bassia - Criminal law - 1896 - 200 pages
...peines emportant privation de la liberté peuvent, après avoir accompli troismoisd'emprisonnement, si les peines sont inférieures à six mois, ou, dans le cas contraire, la moitié de leurs peines, être mis conditionnellement en liberté, s'ils ont satisfait aux dispositions réglementaires... | |
 | France - 1900 - 1178 pages
...conditionnelle. Art. 2. « Tous condamnés ayant à subir, une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent, après avoir accompli trois mois...d'emprisonnement si les peines sont inférieures à six mois, on, dans le cas contraire la moitié de leur peine, être mis conditionnellement en liberté, s'ils... | |
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Tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent , après avoir accompli trois mois d'emprisonnement , si les peines sont inférieures à six mois, ou, dans le cas contraire, la moitié de leurs peines,... 
