 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 50 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du SOir. (Loi du 28 germinal an VI, art. 131 ; décret du 4 août 1806, art. 1"; Code de procédure civile,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 578 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. — Quelques exceptions relatives aux auberges, cabarets et autres maisons publiques résultent de... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plusqiie les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge , dans le cas... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...mars, avant si.e heures du mal in et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête léy aie (42,), si ce n'est en vertu de la permission du juge , dans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...1" mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1e' avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir (c. pr. 1037, Y. Exploit, n°« 352 et sfliy.j Jugement, n°» 543 et suiv.). »OÏ. Les gardes doivent... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...31 mars, avanl^six heures du matin et après six heures du soir, et dépuis le 1" avril jusqu'au 50 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir.— V.Ord. 2» oct. 18SO, art. 184; V. aussi n-/, , art. 89, n. 7 et 8, et les notes sur les art. 381-386,... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir (Code de procéd. civ., art. 632 et 1037). — Le coût des significations est fixé par les art. 5et... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...premier octobre jusqu'au trente et un mars avant six heures du matin i;t après six heures du soir; et depuis le premier avril jusqu'au trente septembre avant quatre heures du matin et après «eut heures du soir. C. pr. 1037. «II. La faculté accordée au président d'autoriser une signification... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le lw avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. D'un autre côté , suivant l'art. 781 du même Code, la contrainte par corps ne peut être exercée... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...1" octobre au 31 mars, avant six heures du matin et après sept heures du soir, et du 1" avril au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. (Art. 291 du décret du 1" mars 1854. — V. Viriles domiciliaires.) Cependant, si les individus sous... | |
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Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... 
