 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. 11 n'ya d'exception à ce principe que dans le cas de réclamation 304 VISITES DOMICILIAIRES. venant... | |
 | Oscar Borchardt - Banking law - 1883 - 392 pages
...mars, avant six heures du matin et aprh six heures du soir; et, depuis le premier avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 N! non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 pages
...31 mars, avant six heures du matin et âpre H six heures du soir; et, depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir: et depuis le 1" avril jusqu'au 30 a saisie aura lieu à non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...31 mars avant six heures du matin, et après six heures du soir, et, depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. L'art. 131 de la loi du 28 germinal an vi ayant défendu à la gendarmerie d'entrer, pendant la nuit,... | |
 | Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 pages
...mars avant six heures du « matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril « jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et « après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête « légale si ce n'est en vertu de permission du juge dans les « cas... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Cette réglementation du temps de nuit a été reproduite par l'ordonnance du 29 octobre 1820 et par... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - 298 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. » La nuit doit donc être définie, en notre matière, l'espace de temps compris entre six heures... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Ces règles ne sont pas obligatoires en matière pénale, et d'ailleurs il n'y aurait aucun motif pour... | |
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Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... 
