 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures ilusoir; et depuis le 1« avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale, si oî n'est en vertu de permission du juge, dans le cas... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...1e1' octobre au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et du 1er avril au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Ne sera pas considéré comme pêche de nuit, le séjour dans l'eau des cordeaux, nasses, bires ou... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas... | |
 | Emile Ollivier - France - 1908 - 670 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le le' avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. — Sic : Rép. , v° Initr.crim., n. 235;F. Hélie, III, n. 1312 et 1524; IV, 1812; Garraud, III,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir>. La même précision est employée dans le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation... | |
 | Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir et, depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, si ce n'est en vertu de permission du juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure. Nul eu... | |
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Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... 
