 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Husband and wife - 1850 - 924 pages
...commerce : • Tout contrat de mariage entre » époux, dont l'un sera commerçant, sera transcrit » par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et » chambres désignées par l'article 872 du Code de » procédure civile, pour être exposé conformément * au... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...comprendre le troisième cas, il faut se référer à l'article 67 du Code de commerce, qui porte : « Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera...commerçant, sera transmis par extrait dans le mois de sa dalc, aux greffes et chambres désignés par I'arlicle872 du Code de procédure civile, pour être... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...Le Code de Commerce exige que tout contrat de mariage entre époux, dont l'un est commerçant, soit transmis par extrait dans le mois de sa date, aux greffes et aux chambres désignés par l'art. 872 CPC, pour être exposé dans un tableau conformément au même... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...commerçant depuis le mariage. —V. aussi ce qui estdil sur ce poinl \« Commerçant, n" 269 el suiv. 27». Tout contrat de mariage, entre époux dont l'un sera...par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes el chambres désignés par l'art. 872 c. pr., pour être exposé au tableau confoi moment au même... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...par les préposés de l'enregistrement. ART. 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois...désignés par l'art. 872 du Code de procédure civile (c'est-à-dire aux tribunaux de commerce et de première instance du domicile du mari, et aux chambres... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...qu'eux seuls. Voyons maintenant la loi nouvelle, c'est-à-dire le code de commerce. « Art. 67. — Tout contrat de mariage, entre époux, dont l'un »...du code de » procédure civile, pour être exposé conformément au même ar» ticle. Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en commu» nauté,... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...l'affiche dans ce cas devrait être faite à la résidence de l'un et de l'autre époux (2). ARTICLE 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera...de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même ar(1)... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 968 pages
...sortes de contrats {')• (<) L'article 67 du code de commerce, qui exige que lout contrat de marbge entre époux, dont l'un sera commerçant, sera transmis...extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres .désignées par l'art. 872 du code de proc. civile, et qu'il énoncera par extrait si les époux sont... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...précéder le mariage. « Tout contrat de mariage entre époux, dont l'un sera conmier« çant, doit être transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux « greffes et chambres désignés par l'art. 8~'2 Pr., pour être exposé a au tableau, conformément au même article. Cet extrait annoncera et... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...suite — G. 311, 1167, 1445-1447. 67. Tout contrat de mariage, entre époux dont l'un sera commerçant transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres déâ gnés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tu bleau, conformément... | |
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Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même... 
