...délibérations du conseil général el avec l'autorisation du Roi en son conseil-d'élat. — Le départemenl des obligations par lui contractées en pays étranger, — Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, el sans autre autorisation,...

...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en sou conseild'état. Le déparlement ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisai cm. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation,...

...général, et, en outre, l'autorisation ' du roi en conseil d'état. Le département ne peut même se pourvoir devant un autre degré .de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation : il pourrait- arriver que, sur le vu du jugement, l'autorité supérieure reconnût que , dans l'intérêt...

...l'autorisation préalable pour intenter toute action au nom de la commune, ajoute en son second paragraphe :» Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » Or, quels que soient les motifs sur lesquels on a essayé d'appuyer l'opinion contraire, qui pourrait...

...accompagnant de quelques annotations propres à bien faire saisir ce point de notre droit nouveau. ц Art. 49. Nulle commune ou section de « commune ne peut...action » en justice sans être autorisée par le conu seil de préfecture. » À celle disposilion il faut joindre celle du dernier paragraphe de l'article...

...accompagnant de quelques annotations propres à bien faire saisir ce point de notre droit nonveau. « Art. 49. Nulle commune ou section de » commune ne peut...action » en justice sans être autorisée par le cou« seil de préfecture. » A cette disposition il faut joindre celle do dernier paragraphe de l'article...

...nécessité de faire autoriser préalablement la commune. L'article 49 commence par disposer que , « nulle commune > ou section de commune ne peut introduire une action en • justice , sans Ctre autorisée par le conseil de préfecture. » Et quant aux actions à intenter par les particuliers...

...c'est évidemment ce que la seconde disposition de l'art. 49 a voulu empêcher, en statuant qu'après tout jugement intervenu la commune ne peut se pourvoir...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture; Que le seul cas où elle puisse se présenter sans nouvelle autorisation devant cet autre degré de...

...nécessité de faire autoriser préalablement la commune. L'article 49 commence par disposer que , « nulle commune » ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le conseil de préfecture. > Et quand aux actions à intenter par les particuliers , l'article 51 oblige quiconque voudra actionner...

...établissemens, puisqu'elle est muette à cet égard. Voici toutefois les articles que nous venons de citer : . 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sant être autorisée par le conseil de préfecture. Apres tout jugement intervenu, la commune ne peut...