...défendre à l'appel sans autorisation. La loi nouvelle confirme celte jurisprudence, en disant qu'après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'eu vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de prélecture. (Art. 49, § 2*.) On décidait aussi...

...délibérations du conseil général, et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général et sans autre autorisation, défendre...

...autorisation serait nécessaire d'après l'art. 49 de la loi précitée , dont le § 2 est ainsi conçu : « Après tout jugement intervenu , la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » 514. Jugé , toutefois, que l'appel d'un jugement qui n'a statué que sur des fins de non-recevoir,...

...cette acceptation (1). TITRE V. r ' I <•• . • DES ACTIONS JUDICIAIRES ET DES TRANSACTIONS. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le Conseil de préfecture (2). Après tout jugement intervenu , la commune ue • peut se pourvoir devant un autre degré dé...

...conseil municipal délibère sur les actions judiciaires el transactions ; que , par l'art. 49, nulle commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture; que, par l'art, 5ii, toute transac(1) V. austi Besançon, 33 déc. 1809 ; et le Rép. gén. du Joiiin....

...expliquées dans les rapports de MM. Mounier et Vivien, et dont on va piésenler le commentaire. — Art. 49. « Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être juloriséo par le conseil de préfecture. — Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se...

...autorisation serait nécessaire d'après l'art. 49 de la loi précitée , dont le § 2 est ainsi conçu : « Après tout jugement intervenu , la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » 514. Jugé, toutefois, que l'appel d'un jugement qui n'a statué que sur des fins de поп-recevoir,...

...conseil municipal délibère sur les actions judiciaires et transactions ; que par l'art. 49, nulle commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture ; que par l'art. 509, loute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée...

...effet du jour de cette acceptation. TITRE V. — Des actions judiciaires et des transactions. « ART. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil île préfecture. « Cependant, tout contribuable inscrit au r6lc de la commune a le droit d'exercer,...

...ne peut introduire une action en justice sans y être autorisée par le conseil de direction. Âpres tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du même conseil. 61. Quiconque voudra intenter une action contre une commune sera tenu d'adresser préalablement...