 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les...  La main-d'oeuvre aux colonies, documents officiels - Page 137by International Institute of Differing Civilizations - 1895Full view - About this book
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal dans le Grand-Duché ; 5° rtir du dernier re«*) P. 38 et s. 558 § 1, 565 666. — 1» P. 559-2». — 2» P. 659—2». — 5° P. 9 § 2.... | |
 | Charles Sainctelette - Collisions at sea - 1885 - 34 pages
...Code pénal belge de 1878, art. 566, n° 5. « Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs : « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter (lisez préster) le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes,... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...(Cass. 3 mai 1833. B. Ci1.) L'article 475 § 22 du code pénal vise ceux qui. le pouvant, auraient refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont i!s auront été requis dans les circonstances d'accidents, Uimultes, naufrages, inondations, incendies... | |
 | Local government - 1886 - 390 pages
...accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies. L'art. 556, n° 5, du code pénal dispose que ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été requis, dans les circonstances... d'incendie..., seront punis d'une amende de ;5 à 15 francs. v Aux pages 353 et 354 du Formulaire det... | |
 | 1887 - 602 pages
...n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit; 18° Refus ou négligence de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,... | |
 | Ch Mennesson - 1888 - 266 pages
...profession de derror ou instituteur primaire, sans y être autorisé. 39. — Refus ou négligence de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,... | |
 | Medical jurisprudence - 1890 - 408 pages
...refuse de faire une autopsie ou une constatation en cas de flagrant délit, rentre dans la catégorie de ceux « qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux... dont ils auront été requis... dans les'cas de... llagrant délit. » Quand un texte, en matière... | |
 | E. Horteloup - 1890 - 70 pages
...refuse de faire une autopsie ou une constatation en cas de flagrant délit, rentre dans la catégorie de ceux « qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux... dont ils auront été requis... dans les cas de... flagrant délit. » Quand un texte, en matière... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...B., n° 399). 386. Le n° 12 de l'article 475 concerne ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils sont requis, dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autre calamité, ainsi que dans les cas de brigandages,... | |
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