 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...son effet esl réglé par les principes généraux des conventions. — (C. civ. B., 1584.) ««$«. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'esl point parfaite, en ce sens que les choses vendues i-onl aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...réglé par les principes généraux des conventions. — Civ., 897 et s., 958, 971, 975,978,1007,1881. la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques iovendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...leur échéance. § IV. De la vente de marchandises au nombre, au poids, ou à la mesure. Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est pas parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...— Civ. fr., 1584; c. féd. oblig., 204; chil., 1807. 1450. — Lorsqu'il s'agit de marchandises qui ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte...en ce sens que les choses vendues sont aux risques et périls du vendeur tant qu'elles n'ont pas été pesées, comptées ou mesurées. L'acheteur, toutefois,... | |
 | Law - 1896 - 1082 pages
...finché non sono pesate, numerate o misurate». L'art. 1585 cod. francese, che vi corrisponde, dice: «La vente n'est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur ». Ben considerando adunque i due suddetti articoli, si scorge che si tratta d'una eccezione alla... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...compter ou de mesurer pour parvenir à déterminer ou individualiser la chose vendue. Donc ART. 1885. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander la délivrance ou des dommages et intérêts, s'il ya lieu, eh cas d'inexécution de l'engagement (*).... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...alternatives. — Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions. 1585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais 1) Art. 76. — On énoncera dans l'acte de mariage 10» la date des l'acheteur peut en demander ou... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
..., en droit, qu'aux termes de l'article 1585 du Code civil, « lorsque des marchan« dises nesontpas vendues en bloc, « mais au poids, au compte ou à...vente n'est point « parfaite, en ce sens que les choa ses vendues sont aux risques du с vendeur jusqu'à ce qu'elles soient « pesées, comptées ou... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...objets sur lesquels porte le contrat. Sous ce dernier rapport, trois cas sont à examiner. 1° Si les marchandises ne sont pas vendues en bloc mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente est conclue dès qu'il ya consentement des parties sur la chose et sur le prix, en ce sens que le vendeur... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 838 pages
...1585. — .Lorsque de« marchandises ne sont pas venda*« vn Мое. mais nu poids, au compte ou a la mesure, la vente n'e-st point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont BUT risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées. comptées ou mesurées : mnis l'acheteur... | |
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Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en, bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... 
