...celui de ses père et mère, par rapport auquel sa filiation a été établie en premier lieu : « L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant...la minorité, par reconnaissance ou par jugement, sait la nationalité de celui de ses parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite »....

...du Code civil qui dispose que l'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite ; que par suite de C., enfant naturel RD ip -XXI. 4 tout d'abord reconnu par sa mère sujette française,...

...Code civil, alinéa 2, modifié pour les colonies par l'article 1 du décret du 7 février 1897 « L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant...à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite ». En conséquence : a) Si la filiation a été établie à l'égard du père citoyen français d'abord,...

...répudiation de la nationalité française qui lui appartenait antérieurement. « § 4. — Tout enfant naturel dont la filiation est établie, pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, lorsque celui des parents à l'égard duquel la preut'ea d'abord c[é faite est Français. • Si la...

...l'article i", n° 4, lai sur la nationalité /ancien art. 8, 11° I , al. 2, C. civ.) : « KL Français l'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance volontaire ou par jugement, lorsque celui des parents à .l'égard duquel la preuve ad 'abord été...

...des droits civils. Sont Français: 1°. Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant...d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°. Tout...

...est lui-même né: 3°. Tout enfant légitime né en France d'une mère française; 4°. Tout enfant naturel dont la filiation est établie, pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, lorsque celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite est Français; Si la filiation...

...est luimême né ; 3" Tout enfant légitime né en France d'une mère française ; 4° Tout enfant naturel dont la filiation est établie, pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, lorsque celui des parente à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite est Français ; Si la...

...qui le rattache à la mère qui vient de le mettre au monde, à l'autorité de laquelle il sera — L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou parjugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été...

...électorales. « Sont Français : i 1° Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. « 'L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant...de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abordété faite. Si elle résulte pour le père et la mère du même acte ou du même jugement,...