...appartient aux officiers civils, suivant les règles déterminées par le Pouvoir législatif. 11 . Si les troubles agitent tout un département, le Roi donnera,...rétablissement de l'ordre, mais à la charge d'en infoiiii.:r le Corps législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacance. 12. La...

...appartient aux officiers civils, suivant les règles déterminées par le Pouvoir législatif. 11. Si les troubles agitent tout un département, le Roi donnera,...législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est eu vacance. 12. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut...

...; 27 juillet-8 août 17W1 ;29 septeuabre-14 octobre 1791'; 30 gcptembre-19 octobre 1791. 11. Si les troubles agitent tout un département, le Roi donnera,...législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacance. 12 . Là force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut...

...d'avertir', à son choix , l'un ou l'autre des officiers civils désignés aux articles 27 et 28. 30. Si des troubles agitent tout un département , le...rétablissement de l'ordre , mais à la charge d'en instruire au même instant le Corps-Législatif, s'il est assemblé. 31. Si des troubles agitent tout...

..., suivant les règle» déterminées pat le pouvoir législatif. FS ( 44 ) . . Si. Si des tfouSIcs agitent tout un département, le roi donnera, sous...législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacance, ia. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut...