...criminelle. 79. Art. 29- — Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...la demande et que leur indigence sera constatée... Dans la plupart des tribunaux, les présidents, dans un sentiment de déférence vis-à-vis de l'ordre...

...les chefs-lieux de canton où il y aura des avocats ou des avoués, désignent un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public, ou détenus préventivement, lorsque ceux-ci en font la demande, et que leur indigence est constatée, soit par les pièces désignées...

...d'instruction criminelle. 20. Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...constatée, soit par les pièces désignées dans l'article 10, soit par tous autres documents. ЯО. Les présidents des cours d'assises et les présidents...

...criminelle. Art. 29. — Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...constatée, soit par les pièces désignées dans l'article 10, soit par tous autres documents. Art. 30. — Les présidents des cours d'assises et les...

...criminelle. Art. 29. — Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...constatée, soit par les pièces désignées dans l'article 10, soit par tous autres documents. Art. 30. — Les présidents des cours d'assises et les...

...CORRECTION NELLE. 34. Les présidents des juridictions correctionnelles désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...sera constatée, soit par les pièces désignées à l'art. 7, soit par tous autres documents. l'assignation des témoins qui leur seront indiqués par...

...dansles chefs-lieux de canton où il y aura des avocats ou des avoués, désignent un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public, ou détenus préventivement, lorsque ceux-ci en font la demande, et que leur indigence est constatée, soit par les pièces désignées...

...tribunaux correctionnels ou les juges qui président ces juridictions désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...constatée, soit par les pièces désignées dans l'art. 12, soit par tous autres documents. 30. — Les présidents des Cours criminelles, les présidents...

...CORRECTIONNELLE. 31. Les présidents des juridictions correctionnelles désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...sera constatée, soit par les pièces désignées à l'article 7, soit par tous autres documents. 32. Les présidents des juridictions correctionnelles...