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" Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4... "
Aktenstücke zur orientalischen frage - Page 366
edited by - 1856
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Commentatio de juris gentium studio in patria nostra: post Hugonem Grotium

Dirk Hogendorp (graaf van) - Authors, Dutch - 1856 - 186 pages
...calculum adicccrunt , Staatscovrant 20 J-unij 1856. Scilicet baec ipsius declarationis verba sunt: »1°. la course est et demeure abolie; 2°. le pavillon neutre couvre la marchandise a l'exception de la contrebande de guerre; 3°. la marchandise neutre à l'exception de la contrebande...
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Journal des économistes

Economics - 1856
...pratique de la guerre maritime. Voici celte déclaration : 1 1» La course est et demeure abolie; - !.-• pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 1 5° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, ne peut être capturée...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...principes fixes à cet égard; dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont 136 EMPIRE FRArsT.AIS, arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1° La course est et demeure...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volume 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856
...pnncipes fixes à cet égard; Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrèté la déclaration solennelle ci-après: *) On peut regarder comme certaine la conclusion du...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...principes fixes à cet égard ; Dûment autorisés , les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de 1856 guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4" Les blocus , pour être obligatoires ,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...principes fixes à cet égard ; Dûment autorisés , les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'ex3° La marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de 1856 guerre , n'est pas saisissable...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1857
...principes fixes à cet égard; Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but; et étant...solennelle ci-après: 1. La course est et demeure abolie; 'i. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, a l'exception de la contrebande de guerre ; 3....
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Dissertatio iuris gentium inauguralis de occupatione bellica bonorum ...

Henricus Rochussen - Privateering - 1857 - 152 pages
...principes Oxes à cet égard: Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...déclaration solennelle ci-après: 1°. La course est el demeure abolie; 2°. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1857
...libérale, en arrêtant dans la déclaration solennelle du 10 avril : I" la course est et demeure a|>olie; 2° le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie,...contrebande de guerre ; 3° la marchandise neutre... n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° les blocus. . doivent être effectifs. La plupart des...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1857
...autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce hut; et étant tombés d'accord ont arrêté la Déclaration...solennelle ci-après : 1. La course est et demeure abolie; 3. La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon...
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