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" Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4... "
Aktenstücke zur orientalischen frage - Page 366
edited by - 1856
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Sammlung officieller actenstücke in bezug auf schiffahrt und handel ..., Issue 0

Adolf Soetbeer - 1855
...principes fixes à ce.l égard; Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...ont arrêté la déclaration solennelle ci-après: 1e La course est et demeure abolie; •'.' Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 15

Georg Friedrich Martens - Europe - 1857
...fixes à cet égard; ..... ,. Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...ont arrêté la Déclaration solennelle ci-après: — -,r ,. .. ..... 1. La course est et demeure abolie; 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise...
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Le droit international public de l'Europe, Volume 461

August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 491 pages
...principes fixes à cet égard; Dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci -après: 1° La course est et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie,...
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Le droit international public de l'Europe

August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 491 pages
...principes fixes à cet égard; Dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus do se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci -après: 1° La course est et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie,...
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Le Correspondant, Volume 5; Volume 41

1857
...d'atteindre ce but, et, étant tombés d'ac« cord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : « Г La course est et demeure abolie ; « 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, a l'excep« lion de la contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...
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Trois ans aux États-Unis: étude des moeurs et coutumes américaines

Oscar Comettant - Slavery - 1857 - 364 pages
...la paix avec la Russie, le congrès a adopté sur la marine les quatre propositions suivantes : « 1° La course est et demeure abolie; » 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise de l'ennemi, à l'exception de la contrebande de guerre ; » 3° Les marchandises neutres, à l'exception...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce contenant l'exposé des principes ...

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 pages
...course est et demeure abolie. D'après la même déclaration approuvée par le décret précité , le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre, c'est-à-dire que toute marchandise, même ennemie, est garantie par le pavillon du neutre qui la transporte....
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Histoire du Congrès de Paris

Edouard Gourdon - Congress of Paris - 1857 - 561 pages
...principes fixes à cet égard ; Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont an-êté la déclaration solennelle ci-après : Io La course est et demeure abolie; 2o Le pavillon...
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 1

Louis Pouget - Marine insurance - 1858
...principes fixes à cet égard; dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : lo La course est et demeure aholie : Sn Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception...
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Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre ..., Volume 2

Laurent-Basile Hautefeuille - Neutrality - 1858
...précédent, porte : « Les plénipotentiaires ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1° 2° le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. » 1856 , et établir qu'elle était inexécutable par l'Angleterre (1). A cette longue série d'actes...
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