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" Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4... "
Aktenstücke zur orientalischen frage - Page 366
edited by - 1856
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Guide pratique des consulats, Volume 1

Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1858
...principes fixes et précis. Ces principes sont : 1° Que la course est et demeure abolie ; 2° Que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° Que la marchandise neutre à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 1-2

Netherlands - Netherlands - 1858
...uniforme en temps de guerre, et en adoptant les quatre principes suivants: 1°. abolition de la course; 2°. le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre ; 8°. la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable, même...
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Trois ans aux États-Unis: étude des moeurs et coutumes américaines

Oscar Comettant - United States - 1858 - 391 pages
...la paix avec la Russie , le congrès a adopté sur la marineles quatre propositions suivantes : « 1° La course est et demeure abolie ; » 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise de l'ennemi , à l'exception de la contrebande de guerre . » 3° Les marchandises neutres, à l'exception...
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Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en ..., Page 679, Volume 2

Alphonse de Pistoye - Prizes (Property captured at sea). - 1859
...un point aussi important; « Dûment auiorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...« 1° l,a course est et demeure abolie; « 2° Le p.willon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; « 3°...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1859
...principes fixes à cet égard; Dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : \ . La course est et demeure abolie; 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859
...principes fixes ii cet égard ; Dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci- après: 1». La course est et demeure abolie; 2°. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie...
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Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le ..., Volume 2

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 534 pages
...principes fixes à cet égard ; « Dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration sotennelle ciraprès : « 1° I,a course est et demeure abolie; « 2° Le p.-ivillon neutre couvre...
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Précis historique des événements politiques les plus remarquables qui se ...

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1859 - 462 pages
...l'abolition de la course, et qui établit solennellement comme principes du droit maritime des nations que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre et que la marchandise neutre n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; enfin, que le blocus, pour...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...deux hautes parties contractantes adoptent dans leurs relations mutuelles les principes suivants . 1" la course est et demeure abolie ; 2° le pavillon...ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 5° la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisisgable sous...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 759-815

France - Law - 1860
...mutuelles les principes suivants : • *•• ; v i* La course est et demeure abolie; .. --y»!..'. 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; • .. •„••. • -y La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande <)•• guerre...
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