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" Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4... "
Aktenstücke zur orientalischen frage - Page 366
edited by - 1856
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Cours de droit naturel ou de philosophie du droit: fait d'après l'état ...

Heinrich Ahrens - Law - 1860 - 565 pages
...solennelle : 1 . La course est abolie. 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, excepté la contrebande de guerre. 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, même sous pavillon ennemi, ne peut être saisie. 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...course est et demeure abolie; a° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie , à l'exa tion de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4°Les blocus, pour être obligatoires, doivent...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...principes fixes à cet égard ; Dûment autorisés, les susdits Plcnipolenliaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la mirchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3" La marchandise neutre, à l'exception...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1861
...présente dépêche, tomba d'accord, le jour ci-dessus idiqué, de formuler la déclaration suivante : 1° La course est et demeure abolie. 2° Le pavillon...neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception B la contrebande de guerre. « La marchandise neutre sous pavillon ennemi^ o'estip«s«iyeOe la saisie,...
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Das europäische Völkerrecht der Gegenwart auf den bisherigen Grundlagen

August Wilhelm Heffter - International law - 1861 - 475 pages
...principes fixes à cet égard; Dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci -après: 1° La course est et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie,...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...France, l'Autriche, l'Angleterre, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie, portant: \° Que le pavillon, neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 2° que la marchandise neutre, à l'exception de la, contrebande de guerre, n'est pas saixissable...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...cet égard ; Dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur lus moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord,...ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : <° La course est et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception...
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Des prises maritimes d'après l'ancien et le nouveau droit tel qu'il résulte ...

Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - Prize law - 1861 - 31 pages
...se bornaient pas à abolir la co.urse (art. 1er), mais où, en outre, ils proclamaient (art. 2) que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre, et (art. 3) que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volume 4; Volumes 13-16

Diplomatic and consular service, French - 1864
...confédéré a proclamé son adhésion au second article de la déclaration de Paris, portant * que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. » Mais c'était une concession faite par les belligérants aux neutres, et non pas l'énonciation...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...principes fixes à cet égard , Dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant...Le Pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, àl'exce- 1856 ption de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, à l'exception" de la contrebande...
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