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" Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4... "
Aktenstücke zur orientalischen frage - Page 366
edited by - 1856
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Revue des deux mondes, Volume 37

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1862
...Russie, de la Sardaigne, de la Turquie et de la Prusse ont signé à Paris la déclaration suivante : « 1° La course est et demeure abolie; « 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l' exception de la contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1862
...L'auteur ici n'est point en parfait accord avec ce qu'il avait dit dans son introduction. « Article 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. » Vers ce principe gravite depuis un siècle le système des droits de la neutralité. Puisse-t-on...
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Das Staatsarchiv, Volume 2

History, Modern - 1862
...moyens d'atteindre ce but, et, etant tombds d'accord, ont arröte la declaration solenne1le ci-apres; 1° La course est et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, ä l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, a l'exception de la contrebande...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...gouvernement il u Pérou, aux termes de la résolution législative du 5 octobre 18Ь7, savoir: l° La course est et demeure abolie; 2° le pavillon neutre couvre la propriété ennemir-, à l'exception de 'a contrebande de guerre; 5° la propriété neutre, à l'cxteption...
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Le droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle appliqués à ..., Volume 2

Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Sir James Mackintosh - International law - 1863 - 501 pages
...laquelle posant d'abord le principe de l'abolition de la course, elles proclamaient en maxime, que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre, et que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous...
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Ons verdrag met Amerika: Tractaat van vriendschap en commercie tusschen haar ...

Netherlands, Ernst Julius Kiehl - Netherlands - 1863 - 154 pages
...tegenovergestelde oudere praktijk 139. De Parijsche verklaring , n° 2 , formuleert dit beginsel als volgt : „Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre 14°." 138 Beide stukken AD 1861. UI. 122 vlgg. 139 yan j,et Consolato del Mare, bij Pardessus, Collection...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1863
...Les deux parties contractantes adoptent dans leurs relations mutuelles les principes suivants : i) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre. * '2) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...par le gouvernement du Pérou, aux termes de la résolution législative du 3 octobre 1857, savoir : 1° La course est et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la propriété ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La propriété neutre, à l'exception...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 471 pages
...en 1856 (articles 2 et 3 auxquels toutes les puissances ont accédé) a mis fin à ces divergences : Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. — La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissalle sous pavillon...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 471 pages
...II, 234. PAVILLON. Signe distinctif apparent du caractère national d'un navire, I, 174, 237, 243. neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. — La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saùissaUe sous pavillon...
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