| Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...l'observe Fevret, I. iv, c. 3. Voijts OFFICIAL. PROPRIÉTÉ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
....D'après l'art. 544 du Code eivil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des ehoses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. L'art. 11 de la Constitution at-il abrogé l'artiele préeité du Code... | |
| B. Resteau - 1848 - 524 pages
...propre. Or, la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 C. c., est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit, au contraire, est, aux termes de l'art. 378... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...promulgué le 16 ;2T janvier-в février 18041. < -- f> 544. La propriété est le droit de jouir et auté ses immeubles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. — C. 1607 f. 1807. les lois ou par les réglemens. — c. 537 , 543, 545 •., езе, 643, C44 »., C49, 651 *., 68C... | |
| Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...eod loc. 778. Aux termes de l'art. 544 du Code civil, la propriété étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements , il s'ensuit qu'un propriétaire a le droit de faire à sa propriété... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1849 - 434 pages
...et de son industrie. » Code Napoléon, art. 544 : « La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et « les règlements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1849 - 282 pages
...et de son industrie. » Code Napoléon, art. 544 : « La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et * les réglements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes... | |
| C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...pensée que l'art. 544 de l'un définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de l» manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et que l'article 8 de l'autre déclare toutes les propriétés inviolables.... | |
| Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...par son faif. Or, aux termes de l'article S44 du C. civ., la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Rien de plus légitime que de défendre sa chose contre le débordement... | |
| France - Civil law - 1852 - 646 pages
...se comprendra mieux par l'explication du titre. 544- — La propriété est le droit de jouir el de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que le droit de propriété. — Limitations... | |
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