 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 356 pages
...PROPRIÉTÉ ET SES DËMEMRREMENTS. La propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (S44 G. Nap.). Ce droit est complexe, puisqu'il comprend tout à la... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...indemnité. » Enfin, nous lisons dans le Code Nap.,art. 544: « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.» On peut donc constater qu'en France l'homme dispose librement de... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...tic sa propriété. 1. D'après l'article 5Я du Code civil, la propriM est le droit do jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois cl les règlements. L'art. 41 de la Constitution at-il abrogé l'article précité du Code... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 du Code civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit, au contraire, est, aux termes de l'art. 578... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...Tuileries, le 1er mai 1858. CODE NAPOLÉON. (Extraits.) Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un... | |
 | Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...Tuileries, le 1" mai 1858. CODE NAPOLÉON. (Extraits.) Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 1582. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un... | |
 | Law - 1968 - 784 pages
...de la propriété privée. L'article 344 de ce Code qualifie la propriété de « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Or, comme le constate Ripcrt *, « le nombre des restrictions légales... | |
 | Law - 1968 - 620 pages
...tard par le Code civil, dont l'article 544 déclare que la propriété était le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fît pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. Ajuste titre, cette disposition du Code civil... | |
 | Civil law - 1906 - 1016 pages
...l'article 544, qui définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »; de l'article 537 qui déclare que les « particuliers ont la libre... | |
 | F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 374 pages
...civil; - Attendu que si, aux termes du premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, le propriétaire voisin de celui qui construit légitimement sur son... | |
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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
