...l'intérêt général. » La loi civile (art. 544), en définissant la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fatse pas un usage prohibé par lu loi ou par les règlements » , permet parfaitement la prohibition...

...propriété est définie de cette manière par le code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (2). :i Nous dirons, nous, en nous plaçant à un point de vue plus...

...Promulgué le 6 (lr.| |h ellâptUtlÔM »D III.) 544. La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par 8. Jugé cependant que les églises ne sont la propriété absolue ni des communes, ni des fabriques...

...Français. Propriété. — Aux termes du code Napoléon, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint de céder sa proprieto si ce n'est pour...

...OHE I. l>l I \ SICILES. TITRE II. DK LA IT,..l-IU! 1 I 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements r.45. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...

...('). L'article 544 du code civil, dit-il en résumé, définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En conséquence, lorsqu'un établissement fonctionne en respectant...

...ou seulement des services fonciers à prétendre; art. 544, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.» On notera seulement que le législateur, dans ces articles, ne mentionne...

...1804.) Promulgue le 16 pluviôse an MI (6 février 1804). 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (1). — C. 557, 543, s., 636, 643, s., 686, s., 913, s. (1) ATII.IEBB...

...паф ЭВИШфг ju |фа^еп. — 4) Code Nap. art. 544 : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens. — ÏBeit matter ifi bte Ueberfe^ung im babi= íфen 8.=9ï. weit...

...ou seulement des services fonciers à prétendre; art. 5*4, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.» On notera seulement que le législateur, dans ces articles, ne mentionne...