 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...charge, ils ne sont exécute ires parles tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition on de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la...poursuivante, contenant la date de la signification à domicile, et snr l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certißcat de Vatoué de la partie poursuivante, contenant la date de la...jugement faite au domicile de la partie condamnée (2) , et sur l'attestation du greffier, constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par le tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur...faite au domicile de la partie condamnée , et sur l'alteslation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. —... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...jugemens ne pourra être poursuivie a l'égard des tiers, même après les délais de 'opposition et de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante contenant a date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, el sur 'attestation... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...contradictoire rendu en premier ressort n'est exécutoire par les tiers ou contre eux que sur le certificat de la partie poursuivante contenant la date de la...greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement aucun appel. G. pr. 518. — V. *up., n' 267. 40s. Plusieurs obstacles peuvent s'opposer à l'exécution... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...exécutoire par les tiers, ou contre eux, i même après les délais de l'opposition ou de l'api pel, que sur le certificat de l'avoué de la partie > poursuivante contenant la date de la signification i du jugement faite au domicile de la partie coni damnée et sur l'attestation du greffier constatant... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur...greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. — Pi. 90, 147. 157 в., 1G3 ... 549 в. — C. 21i7. — T. 1CT, art. 90 §... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...d'insciiptióil hypothécaire, etc., ne seront exécutoires par les liera ou coiltrö eux, même après les délais de l'opposition oU de l'appel, que sur...l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de ta signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée » L'indication du domicile... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certilicatde l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au dopiicile tlf la partie condamnée » L'indication oHi domicile réel a donc cette utilité particulière... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...l'art. 548, Pr. (3), pour que l'hypothèque puisse être radiée on vertu d'un jugement , il faut un certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification faite au domicile (réel) de la partie condamnée (4), et l'attestation du greffier, constatant qu'il... | |
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Les jugemens qui prononceront une main-levée , une radiation d'inscription hypothécaire , un paiement , ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition... 
