 | France - France - 1836 - 476 pages
...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés...des mines seront réputés meubles, conformément à l'article 529 du Code civil (3). 9. Sont meubles , les matières extraites, les approvisionnemens et... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...exclusivement attachés aux travaux intérieurs, de» agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation . Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, sont réputés meubles, conformément à l'art. 529 du Code civil. Les matières extraites, les approvisionnements... | |
 | 1858 - 1198 pages
...du droit de 4 pc Le tribunal de Liége a décidé que l'article 8 de la loi sur les mines qui porte les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, seront réputées meubles conformément à l'article 529 du Code Napoléon , ne s'applique qu'aux associations... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...dans les expressions 1 La disposition de l'arlicle 8 de la loi du 21 avril 1810 qui répute meubles les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, aussi longtemps que dure la société ou l'entreprise, est applicable non-seulement aux sociétés... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés...société ou entreprise pour l'exploitation des mines, sont réputés meubles, conformément à l'art. 529 ÏU Code Civil. (Idem, art. 8.) 5921 . Sont meubles... | |
 | J. F. Blanc - Explotación minera - 1843 - 438 pages
...l'exploitation et conviennent ue cftte exploitation sera, pour cbacuu d'enx, réstreinte à la partie de lion , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux...mines , seront réputés meubles , conformément à l'article 529 du code. g. Sont meubles , les matières extraites, les approvisionDemeus et autres objets... | |
 | Public works - 1883 - 702 pages
...avril 1810 au principe de cet article qui considère les mines comme immeubles et d'après laquelle les actions ou intérêts dans une société' ou entreprise pour l'exploitation des mines seront réputées meubles conformément à l'article 529 du code civil, doit être reslreintc aux actions... | |
 | 1845 - 470 pages
...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du Code civil. Néanmoins, les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines , sont réputés meubles, conformément à l'article 52g du même Code. Les droits de privilège et... | |
 | 1845 - 412 pages
...sont considérés comme cbevaux attacbés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attacbés aux travaux intérieurs des mines. — Néanmoins,...mines, seront réputés meubles, conformément à l'article 529 C. civ. (L. 21 avril 1810, art. 8). Sont meubles les matières extraites, les approvisionnements... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...agrès , outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés u l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés...meubles, conformément à l'art. 529 du Code civil. ART. 9. Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers. Des... | |
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Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. 
