 | Commercial law - 1860 - 584 pages
...que. de F. 200 mensuellement ; Attendu que ce n'est qu'à l'égard des ouvriers et domestiques que le maître est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages ; et qu'un commis n'est ni un ouvrier ni un domestique ; Attendu qu'en appréciant les circonstauces... | |
 | Law - 1865 - 694 pages
...suppression de la disposition formulée dans 1'ari. 1781 du Code Napoléon, d'après lequel le maitrc est cru sur son affirmation : pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l'année échue, et pour les à -compte donnés pour l'année courante. On sait... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...distinction se retrouve à l'art. 1781, à propos du louage d'ouvrage : a Le maître, dit le Code, est cru sur son affirmation : pour la quotité des gages; pour le paiement du salaire de l'année échue , et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. »... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1866 - 302 pages
...est la suppression de la disposition formulée dans l'art. 1781 du Code Napoléon, d'après lequel le maître est cru sur son affirmation : pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l'année échue, et pour les à -compte donnés pour l'année courante. On sait... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...temps, ou pour une entreprise déterminée1. —Civ. 109, 1984, 2101, n. 4, 2272 ; Com. 250. 1781. fectés à l'acquittement d'une obligation. — Elle est, de sa nature, indivisible, paiement du salaire de l'année échue ; — Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...papiers de tentnre, doit être rangée dans la classe des ouvriers et domestiques, à l'égard desquels le maître est cru, sur son affirmation, pour la quotité des gages, les à-compte donnés, etc. C'était là une véritable ouvrier payé au mois. La cour de Bruxelles,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...Anr. 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. 1781. Le maître est cru sur son affirmation, — pour la...pour les à-compte donnés pour l'année courante. Du louage des DOMESTIQUES ET OUVRIERS. — La liberté individuelle est inaliénable et imprescriptible... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...D'OUVRAGE. — A défaut d'écrit, la preuve testimoniale est remplacée par l'affirmation du maître, pour la quotité des gages, pour le payement du salaire de l'année échue et pour les à-compte donnés sur l'année courante. A lort ou à raison, la loi présume que le maître croira de son honneur de... | |
 | Commercial law - 1867 - 608 pages
...renvoi de l'action ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1781 du Code civil , invoqué par le défendeur, le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages , pour le paiement du salaire de l'année échue et pour les acomptes donnés pour l'année courante ; Attendu... | |
 | Belgium - 1867 - 380 pages
...l'art. 1781 du Code civil , concernant le louage des domestiques et des ouvriers, lequel dispose que « le maître est cru sur son « affirmation pour la quotité des gages, pour le paye'< ment du salaire de 1 année entière échue et pour les « à-compte donnés pour l'année courante.... | |
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Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. 
