...§ 32). (b) La police maritime : ainsi la police du port, l'arrestation des ni trins déserteurs, le maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nationalité, le règlement d'avaries, la surveillance du radoubage, du ravitaillement et de la vente...

...Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation et connaitront seuls de tous les différents qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports,...

...justice, dans les tribunaux respectifs du pays pour lequel ils ont été délivrés. Art. 11. Les consrls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires...commerce de leur nation et connaîtront seuls -de tous les différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines,...

...consulaires, munies de leur cachet officiel et revêtue» des légalisations nécessaires. Art. 11. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents...de commerce de leur nation, et connaîtront seuls, conformément à la- législation de lenr paye fixant leur compétence, de tous différends qui se...

...aux lois et statuts du territoire. Cependant, les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation , et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre le capitaine, les autres oluciers et les gens de l'équipage....

...Agents Consulaires, munies de leur cachet officiel et revêtues des légalisations nécessaires. XI. Les Consuls- Généraux, Consuls, Vice-Consuls, et Agents...de tous différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les officiers et les hommes de l'équipage, à...

...munies de leur cachet officiel et revêtues des légalisations nécessaires. XI. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, et Agents Consulaires respectifs...de tous différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les officiers et les hommes de l'équipage, à...

...les Tribunaux respectifs du pays pour lequel ils ont été délivrés. XI. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires respectifs...commerce de leur nation et connaîtront seuls de tous les différends qui se seront élevés eu mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines,...

...légalisations nécessaires. Art. 1l. — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaire.-; respectifs seront exclusivement chargés du maintien...de tous différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les officiers et les hommes de l'équipage, à...

...Consuls- Généraux, Consul?, Vice-Consuls, et Agents Consulaires respectifs seront exclusivement chnrgés du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires...de tous différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les officiers et les hommes de l'équipage, à...