 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...mal 1810, adoptant les motif» fa premiers juges,— A Mis et MET l'appellation au néant ; or~ donne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ^ condamne les appelans en l'amende et aux dépens. » COUR DE CASSATION. L'assignation donnée devant la Cour... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...d'office, soit à la requête des parties, s'il y a lieu ou non d'ordonner l'apport de la minute; — MET les appellations au néant, ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet, condamne la'veuve Fourmentin et Debordeaux es amendes et dépens de leurs appels respectifs. » JLC ' COUR D'APPEL... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...d'arrondissement de Saint Marcellin , en date des i3 frimaire et 3 nivôse an 10 , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant en l'amende et aux dépens n. Jean Gerbert se pourvoit en cassation contre cet arrêt ,... | |
 | 1827 - 302 pages
...d'Avallon, le £ janvier dernier, et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » 60. La citation en conciliation, sur une demande en nomination d'arbitres , emporte... | |
 | 1828 - 322 pages
...les paiements reçus sur le principal, au lieu d'en faire l'imputation sur les intérêts et frais ; met les appellations au néant ; ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelants en l'amende de leurs appels et aux dépens envers toutes les parties, qu'elles pourront... | |
 | 1828 - 370 pages
...puissance ecclésiastique et sanctionnés parla jurisprudence civile; » La Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumnnteil à l'amende et aux dépens. » AVIS AUX ABONNÉS DES TABLETTES Une grande partie de nos abonnés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...motifs , la cour, donnant défaut contre Rebreget non comparant ni personne pour lui. met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet ». était en contradiction formelle avec la réponse qu'il avait faite au procès-verbal... | |
 | 1873 - 398 pages
...motifs des premiers juges, en ce qu'ils ne sont pas contraires aux considérations qui précèdent : — met les appellations au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, — et condamne les appelants aux dépens. Du 3 janvier 1873. — C. de Paris, ch. corr.... | |
 | 1878 - 396 pages
...la circulation avant que Rondeau eût rien fait pour s'en assurer le monopole; — met l'appellation au néant; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — -. condamne Rondeau aux frais de son appel. Du 6 juil. 1878. — G. de Paris. — M. Legendre, prés. — M. de... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la puis sance civile ; » La cour met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens ». Ainsi, suivant cet arrêt , l'officier de l'état civil a... | |
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Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour. 
